Lorsqu’une partie considère qu’un jugement n’est pas suffisamment clair, elle peut demander l’interprétation par le Tribunal en saisissant celui-ci d’un recours en interprétation. Un tel recours ne peut être déposé que dans le but de clarifier le dispositif qui figure à la fin du jugement. Toutefois, si le dispositif fait expressément référence à un ou à plusieurs des considérants du jugement, le recours en interprétation peut également porter sur le(s) considérant(s) en question (voir le jugement 3564, au considérant 1, et le jugement 2483, au considérant 3).

Un recours en interprétation doit répondre aux exigences de forme prévues par le Règlement; la partie qui demande l’interprétation doit remplir le formulaire prévu à cet effet et disponible sur la page web du Tribunal. rédiger un mémoire, fournir une liste des annexes ainsi que les annexes elles-mêmes, et présenter tous ces documents en six exemplaires. Dans ce cas, il n’y a pas de délai spécifique ni d’obligation d’épuiser au préalable les moyens de recours interne.

Le formulaire est disponible ci-après:

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