Accueil OITEvénements et réunionsConférence internationale du Travail (CIT)Sessions de la CIT 109e session, 2021Rapports et documentsTextes adoptés par la ConférenceRésolution concernant le Statut du Tribunal administratif de l’Organisation internationale ... Textes adoptés- Résolution X Résolution concernant le Statut du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail Adoptée par la Conférence le 18 juin 2021 Télécharger: Résolution concernant le Statut du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travailpdf - 0.1 MB