Chapitre 4 - Qui a droit au salaire minimum?

4.6 Employés du secteur public

Dans de nombreux pays, les employés du secteur public sont exclus, partiellement ou totalement, du champ d'application des lois du travail, y compris les dispositions relatives à la fixation des salaires minima. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils ne bénéficient pas d’un salaire minimum, puisqu’ils sont couverts par les dispositions législatives ou administratives, qui comprennent les échelles salariales. Les bas salaires dans ce secteur devraient normalement être ajustés de manière à ne pas être inférieurs au salaire minimum.

Par exemple, le gouvernement de la Malaisie a annoncé en octobre 2015 l’introduction d’un salaire minimum pour les employés du secteur public, censé entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Cette annonce a été faite sans l’intervention du Conseil national consultatif, organisme chargé de formuler des recommandations au gouvernement sur les salaires minima dans le secteur privé.

En revanche, la législation sur les salaires minima de certains pays couvre expressément les travailleurs du secteur public. Par exemple, la loi sur le salaire minimum applicable aux travailleurs du secteur public des Bahamas dispose que la loi s’applique à tout «... emploi par la Couronne, du chef du Gouvernement des Bahamas ... »1.

L'une des préoccupations en ce domaine n’est donc pas tant l'exclusion totale de ces travailleurs des mécanismes de fixation des salaires minima, que l’absence potentielle de consultations avec les partenaires sociaux, notamment les organisations représentatives des travailleurs concernés. L’obligation de consultation varie selon les pays. Au Japon, par exemple, la loi exige que les syndicats du secteur public soient consultés sur les questions de rémunération. Ce n’est pas le cas au Chili, où il n’existe aucune obligation de consulter les syndicats du secteur public sur les questions d’emploi, y compris les salaires.

Un autre sujet de préoccupation est l'impact potentiel des augmentations du salaire minimum sur la dépense publique. Si le salaire minimum est revalorisé, les salaires des travailleurs qui gagnent moins que le nouveau taux augmentent aussi. Dans certains cas, le salaire minimum a un effet multiplicateur sur la progression des salaires dans le secteur public, auquel cas, une augmentation du salaire minimum peut entraîner une hausse importante de la dépense publique, due à la majoration des salaires du secteur public.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 2 de l'Etude d'ensemble de 2014.

1 Act n°1 of 2002 on Minimum Wages, Application of Act, Section 3 (1).