L'OIT et la Cour mondiale: Une perspective historique

Au cours de la période 1922-1932, l'OIT a demandé à six reprises des avis consultatifs à la Cour permanente de Justice internationale, comme le prévoit l'article 37 de sa Constitution. Cinq de ces avis consultatifs concernaient l'interprétation de la Constitution de l'OIT et un avait trait à l'interprétation d'une convention internationale du travail.

Article | 16 novembre 2023
Séance inaugurale de la Cour permanente de Justice internationale, le 15 février 1922, dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à La Haye ©CIJ
Conformément à l'article 37(1) de la Constitution de l'OIT, la Cour internationale de Justice (CIJ) est la seule entité habilitée à donner une interprétation faisant autorité de la Constitution de l'OIT ou de toute convention internationale du travail. L'OIT a fait usage de cette disposition - à l'origine l'article 423 du Traité de Versailles - à six reprises. À l'époque, les demandes d'avis consultatifs de la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) devaient passer par le Conseil de la Société des Nations en application de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.


Le premier avis consultatif de la CPJI a été rendu en juillet 1922 à la demande de l'OIT suite à la plainte de la Confédération néerlandaise des syndicats qui considérait que la nomination du délégué ouvrier néerlandais à la 3e session de la CIT n'était pas conforme à l'article 389 du Traité de Versailles qui exigeait que les nominations des délégués non gouvernementaux soient faites en accord avec les organisations d'employeurs ou de travailleurs les plus représentatives. À ce jour, cet avis consultatif reste la référence majeure pour guider la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence internationale du Travail.

En 1922, l'OIT a demandé à la PCIJ de déterminer si elle était compétente pour traiter des conditions de travail des personnes employées dans l'agriculture, compte tenu notamment de l'opposition du gouvernement français à une telle compétence. Un autre avis a été demandé sur la question de savoir si l'OIT était compétente pour traiter des questions liées à la production agricole. La PCIJ a rendu son avis consultatif sur ces deux questions en août de la même année.

Suite à l'adoption de la convention (n° 20) sur le travail de nuit dans les boulangeries, 1925, la PCIJ a été saisie d'une nouvelle question relative au mandat de l'OIT. En effet, il était demandé à la Cour de se prononcer sur la compétence de l'Organisation pour adopter des normes qui, tout en protégeant les travailleurs, réglementeraient accessoirement le travail effectué par l'employeur.

En 1930, la Cour a été saisie de la question de savoir si le statut juridique particulier de la ville libre de Dantzig lui permettait de devenir membre de l'OIT. La Cour a répondu à cette question par la négative, car la Pologne avait le droit de conduire les relations extérieures de Dantzig et, par conséquent, certaines activités de l'OIT, telles que la ratification de conventions, ne pouvaient être entreprises par les autorités de Dantzig sans le consentement de la Pologne.

En 1932, à la suite d'une proposition du Royaume-Uni, la PCIJ a été invitée à se prononcer sur l'applicabilité de la convention (n° 4) sur le travail de nuit des femmes, 1919, aux femmes qui occupaient des postes de supervision ou de direction et n'étaient pas habituellement occupées à des travaux manuels.