Atouts de la convention du travail maritime, 2006

Liste de référence | 22 mars 2011

Une référence mondiale pour les questions de travail maritime

  • Elle constitue véritablement (en s’ajoutant aux conventions SOLAS, STCW, MARPOL) le 4ème pilier d’une activité maritime placée sous le signe de la qualité
  • Elle formule un ensemble complet de principes et de droits fondamentaux en matière de travail maritime
  • Elle introduit une simplification des prescriptions internationales
  • Elle introduit un solide dispositif d'exécution s'appuyant sur un système de certification
  • Possibilité de contrôler le respect des prescriptions minimales en matière d'emploi et de prévoyance
  • Application à tous les navires, y compris à ceux qui sont immatriculés dans des Etats n'ayant pas ratifié la convention
  • Amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer
  • Vers une main d'œuvre maritime plus responsable, travaillant dans des meilleures conditions de sécurité
  • Vers une industrie maritime socialement plus responsable
  • Amélioration du dialogue social à tous les niveaux
  • Des gens de mer mieux informés de leurs droits et des moyens de les faire respecter
  • Une meilleure supervision à tous les niveaux: le navire, la compagnie, l'Etat du pavillon, l'Etat du port et l'OIT
  • Une application et un contrôle uniformes à l'échelle mondiale
  • De meilleures possibilités de maintenir les conditions de travail du secteur en prise avec l'actualité
  • Un examen continuel de la situation de la main d'œuvre maritime
  • Un impact positif sur la sécurité en mer
  • Un impact positif sur la protection de l'environnement

Pour les gouvernements

  • Simplification des formalités de rapport au BIT (une convention au lieu de plusieurs)
  • De plus larges pouvoirs d'exécution à l'égard de tous les navires
  • Une plus grande qualité dans les transports maritimes
  • Une meilleure protection de l'environnement
  • Plus de flexibilité, en restant ferme sur les droits tout en étant flexible sur leur application, rendant ainsi la convention plus facile à ratifier et à mettre en application
  • Certification obligatoire pour les navires de plus de 500 GT seulement
  • Protection contre la concurrence des navires inférieurs aux normes, grâce à la clause ne prévoyant pas de traitement plus favorable pour les navires portant le pavillon d'un pays n'ayant pas ratifié la convention
  • Possibilité de mise en application des prescriptions obligatoires à travers des mesures équivalentes dans l'ensemble
  • Avantages concédés aux navires portant le pavillon des états ayant ratifié la convention

Pour les armateurs

  • Des règles du jeu plus équitables, permettant d'instaurer une concurrence loyale et de repousser dans la marginalité l'exploitation de navires ne satisfaisant pas aux normes
  • Pourront bénéficier d'un système de certification, y compris pour les navires de moins de 500 GT si l'armateur en fait la demande
  • Une industrie des transports maritimes socialement plus responsable
  • Une main d'œuvre mieux protégée donc plus efficace
  • Des conditions d'exploitation qui contribuent à garantir que les navires soient exploités dans des conditions de sécurité qui les exposent le moins à des problèmes ou des retards dans les ports
  • La nouvelle convention établit des normes minimales qui se situent largement dans les conditions en vigueur aujourd'hui dans le secteur et auxquelles la plupart des armateurs sont aisément en mesure de satisfaire

Pour les gens de mer

  • Elle rassemble tous les principes de base applicables au travail maritime ainsi que les droits fondamentaux tels qu'établis par l'OIT
  • Elle énonce en un seul et même document les droits fondamentaux des gens de mer en matière d'emploi et ce, dans un langage clair
  • Les gens de mer sont mieux informés de leurs droits et des moyens de les faire respecter
  • Les conditions minimales de travail et de vie seront mieux respectées
  • Les gens de mer disposent d'un mécanisme de traitement des plaintes, à bord comme à terre
  • Identification claire de l'armateur ayant la responsabilité du navire dans le cadre de cette convention