L'impact du système de contrôle régulier

Cas de progrès notés par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations

Depuis 1964, la Commission d'experts relève le nombre de cas de progrès à propos desquels elle a noté des changements en droit et en pratique qui ont amélioré l'application d'une convention ratifiée. À ce jour, plus de 3000 cas de progrès (cas dans lesquels la commission a exprimé sa « satisfaction ») ont été notés.

Depuis qu’elle a commencé à relever les cas de satisfaction dans ses rapports, la commission d’experts a continué à utiliser les mêmes critères généraux. En effet, la commission d’experts exprime sa satisfaction dans les cas dans lesquels, suite aux commentaires qu’elle a formulés sur un problème particulier, les gouvernements ont pris des mesures, que ce soit par l’adoption d’une nouvelle législation, d’un amendement à la législation existante ou par une modification significative de la politique ou de la pratique nationales, réalisant ainsi une plus grande conformité avec leurs obligations découlant des conventions considérées. Lorsqu’elle exprime sa satisfaction, la commission indique au gouvernement et aux partenaires sociaux que, selon elle, le problème particulier est réglé. Le fait de relever les cas de satisfaction a un double objectif :

  • reconnaître formellement que la commission se félicite des mesures positives prises par les gouvernements pour faire suite à ses commentaires ; et
  • fournir un exemple aux autres gouvernements et aux partenaires sociaux qui font face à des problèmes similaires.

L’impact du système de contrôle régulier n’est pas seulement limité aux cas de progrès. Chaque année, la commission d’experts vérifie que les États Membres ont rempli l’obligation qui leur incombe de soumettre les instruments adoptés à leurs organes législatifs. Même si un État décide de ne pas ratifier une convention, il peut choisir de mettre en conformité ses textes de loi. Les États Membres étudient régulièrement les commentaires que la commission d’experts formule concernant l’application d’une convention dans d’autres pays et ils peuvent modifier en conséquence leur propre législation et leurs pratiques afin d’éviter des problèmes similaires ou encourager de bonnes pratiques. En ce qui concerne les conventions ratifiées, la commission adresse souvent aux gouvernements des demandes directes, dans lesquelles elle met en évidence les problèmes qui semblent se poser à propos de l’application d’une norme, laissant ainsi au pays concerné le temps de réagir et de résoudre les problèmes, avant que les commentaires ne soient publiés dans son rapport. La manière de fonctionner de la commission d’experts encourage le dialogue social en demandant aux gouvernements qu’ils revoient l’application d’une norme et qu’ils communiquent ces informations aux partenaires sociaux qui peuvent également transmettre des informations. Le dialogue social qui s’instaure peut aider à résoudre les problèmes et à empêcher que d’autres n’apparaissent.

Les rapports de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations et de la Commission de l’application des normes de la Conférence sont disponibles sur Internet et peuvent être consultés par des millions de personnes. Les gouvernements et les partenaires sociaux sont donc encore davantage encouragés à résoudre les problèmes qui se posent dans l’application des normes afin d’éviter les commentaires critiques de ces deux organes. À la demande des États Membres, le Bureau international du Travail fournit une assistance technique importante pour l’élaboration et la révision des législations nationales afin qu’elles soient conformes aux normes internationales du travail. Ainsi, les organes de contrôle jouent également un rôle important en empêchant en amont que des problèmes relatifs à l’application des normes ne se posent.