Rapport de la Commission d'experts

Les normes internationales du travail sont des instruments universels adoptés par la communauté internationale, qui reflètent des valeurs et des principes communs concernant le travail. Les pays sont libres de ratifier ou de ne pas ratifier telle ou telle convention, mais l'OIT a estimé qu'il était également important de suivre l'évolution de la situation à l'échelle nationale, que les pays aient ou non ratifié les dites conventions.

Une fois qu'un État a ratifié une convention de l'OIT, il est tenu de présenter périodiquement un rapport sur les mesures prises pour lui donner effet. La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations est un organe indépendant, constitué de juristes ayant pour mission d’examiner l’application des conventions et recommandations de l’OIT dans les Etats Membres.

La commission fait deux sortes de commentaires des observations et des demandes directes. Les observations contiennent les commentaires sur les questions fondamentales que soulève l'application d'une convention particulière par un État. Ces observations sont publiées dans le rapport annuel de la commission.

Le rapport annuel publié par la Commission d'experts est constitué de trois parties. La première partie comprend le rapport général qui contient les commentaires sur la façon dont les États Membres ont rempli leurs obligations constitutionnelles. Une autre partie contient les observations sur l'application des normes internationales du travail et enfin une dernière partie fournit une étude d'ensemble.

Etude d'ensemble

La négociation collective dans la fonction publique

la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations publie chaque année une étude d'ensemble de la législation et de la pratique nationales des États Membres, sur un thème choisi par le Conseil d'administration. Cette année l'étude d'ensemble se concentre sur La négociation collective dans la fonction publiqueGeneral.

Ces études d'ensemble sont élaborées principalement sur la base des rapports envoyés par les États Membres et des informations transmises par les organisations d'employeurs et de travailleurs. Elles permettent à la Commission d'experts d'étudier l'impact des conventions et des recommandations, d'analyser les difficultés dont font état les gouvernements quant à leur application ou leur ratification et d'identifier les moyens de surmonter ces difficultés.