Russie ratifie la Convention de la fonction publique de l'OIT

Le 1er Juillet, le président russe Vladimir Poutine a signé une loi pour ratifier la Convention de l'OIT sur les relations du travail dans la fonction publique, 1978 (n ° 151). La loi a été adoptée par la Douma d'État, chambre basse du parlement russe, le 18 Juin et par le Conseil de la Fédération, chambre haute, le 25 Juin.

Actualité | 17 juillet 2014
Le 1er Juillet, le président russe Vladimir Poutine a signé une loi pour ratifier la Convention de l'OIT sur les relations du travail dans la fonction publique, 1978 (n ° 151).

La loi a été adoptée par la Douma d'État, chambre basse du parlement russe, le 18 Juin et par le Conseil de la Fédération, chambre haute, le 25 Juin.

En vertu de la Convention, les fonctionnaires doivent jouir d'une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale en matière d'emploi. Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, les droits civils et politiques qui sont essentiels à l'exercice normal de la liberté d'association, sous la seule réserve des obligations découlant de leur statut et la nature de leurs fonctions.

Les organisations d'agents publics doivent jouir d'une indépendance complète des pouvoirs publics et une protection adéquate contre tous actes d'ingérence des autorités publiques dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.

Selon le gouvernment, la législation russe est conforme aux dispositions et exigences de la Convention. Donc, la ratification de la Convention ne nécessitera pas soumettre des modifications à la législation russe, car la Convention ne contient pas de règles autres que celles prévues dans la législation de la Russie.

Les conventions de l'OIT entrent en vigueur un an après l'instrument de ratification est enregistrée par le Directeur général de l'Organisation internationale du Travail.

Source: kremlin.ru