Des ratifications décisives pour la Convention internationale du travail maritime

Trente pays ont maintenant ratifié la Convention du travail maritime de l’OIT. Cette charte, qui établit les droits du travail de plus d’un million de marins dans le monde, pourra donc entrer en vigueur dans un an.

Actualité | 20 août 2012
GENÈVE (OIT Info) – Le Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a reçu la 30ème ratification de la Convention du travail maritime, 2006. Cette ratification constitue la seconde condition à l’entrée en vigueur de cette norme internationale dans un délai d’un an.

«C’est une grande nouvelle pour les 1,2 millions de marins du monde entier», a déclaré le Directeur général Juan Somavia. «L’OIT en rêvait depuis 1920 et aujourd’hui je rends hommage à la communauté maritime internationale pour en avoir fait une réalité.»

La Convention du travail maritime a été adoptée à l’unanimité en 2006 avec deux conditions nécessaires à son entrée en vigueur. Les ratifications de la Russie et des Philippines remplissent la condition suivant laquelle la convention doit être ratifiée par au moins trente États membres de l’OIT. L’autre condition – stipulant que les Etats ratifiant devaient représenter au moins 33 pour cent du tonnage brut de la flotte marchande mondiale – a été remplie en 2009.

En vertu de la convention de 2006, les gens de mer ont droit:

  • à un lieu de travail sûr et sans danger où les normes de sécurité sont respectées
     
  • à des conditions d’emploi équitables
     
  • à des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires
     
  • à la protection sanitaire, aux soins médicaux, à des mesures de bien-être et aux autres formes de protection sociale
Ces trente pays, ayant désormais ratifié cette convention, représentent près de 60 pour cent du tonnage brut mondial. Cela signifie que les gens de mer employés par plus de 50 pour cent de la flotte marchande mondiale seront couverts par cette convention. «C’est une grande réussite: non seulement ces trente premières ratifications représentent presque toutes les régions du monde, mais en plus la jauge atteinte est quasiment le double de celle requise!», a réagi M. Somavia.

La convention de 2006 fixe des minima précis touchant à presque tous les aspects des conditions de travail des gens de mer: conditions d’emploi, heures de travail et de repos, hébergement, équipements de loisirs, restauration, protection sanitaire, soins médicaux, bien-être et sécurité sociale.

La convention a été conçue pour être un instrument unique et cohérent acceptable par le plus grand nombre de gouvernements, d’armateurs et de gens de mer déterminés à appliquer les principes du travail décent.

«L’élément nouveau introduit par la convention dans l’arsenal de l’OIT est celui de la certification nationale. Chaque État est non seulement chargé de veiller à ce que les navires battant son pavillon satisfassent aux critères de ‘travail décent’, mais aussi de certifier que lesdits navires respectent les exigences en matière de conditions de travail», a indiqué Mme Cleopatra Doumbia-Henry, Directrice du Département des normes internationales du travail de l’OIT.

Cette certification facilitera l’inspection de ces navires. La convention établit notamment un mécanisme de contrôle des navires par l’autorité de l’État du port, ainsi qu’un système de procédures de plaintes et de rapports à bord et à terre permettant de corriger les défaillances indépendamment du lieu de navigation.

«Le système d’inspection et de certification du travail maritime est une grande avancée pour l’OIT qui s’attaque ainsi concrètement et spécifiquement aux graves situations découlant de l’internationalisation des navires et de l’incapacité de certains pays à veiller à ce que leurs navires répondent aux normes internationales de qualité», a conclu Cleopatra Doumbia-Henry après avoir souligné le rôle actif joué par l'industrie dans l’application de la convention depuis son adoption, et ce souvent bien avant le processus légal de ratification nationale.

La convention de 2006 a été ratifiée par les États suivants:

Libéria, Iles Marshall, Bahamas, Panama, Norvège, Bosnie-Herzégovine, Espagne, Croatie, Bulgarie, Canada, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suisse, Bénin, Singapour, Danemark, Antigua-et-Barbuda, Lettonie, Luxembourg, Kiribati, Pays-Bas, Australie, Saint-Kitts-et-Nevis, Tuvalu, Togo, Pologne, Palaos, Suède, Chypre, Fédération de Russie, Philippines.
 

Lorsqu’elle entrera en vigueur, dans 12 mois, la convention remplacera 37 conventions maritimes actuelles et recommandations connexes adoptées par l’OIT depuis 1920.


Pour plus d'informations, merci de contacter Jean-Luc Martinage, attaché de presse à l'OIT, martinage@ilo.org, tél: 022/799-8046 ou le Département de la communication et de l'information publique de l'OIT, communication@ilo.org, tél: +41(0)22/799-7912.