Procédure

La procédure devant la CCPR est formelle et confidentielle. Elle est régie par les dispositions de l’annexe IV du Statut du personnel.

Type de réclamations

Les différentes voies de recours ouvertes aux fonctionnaires pour régler un différend de manière formelle sont les suivantes :
  1. Réclamation d’ordre général;
  2. Réclamation concernant un harcèlement;
  3. Réclamations spéciales.
Une réclamation est réputée être d’ordre générale lorsqu’il ne s’agit ni d’une réclamation concernant un harcèlement, ni d’une réclamation spéciale.

Soumission des réclamations

Tout(e) fonctionnaire déposant une réclamation devant la CCPR est généralement appelé(e) « demandeur/demanderesse ».

Les réclamations doivent être soumises au Secrétariat de la CCPR, de préférence en envoyant une copie électronique de la réclamation par courriel à l'adresse JAAB@ilo.org. Il est également possible de la remettre en mains propres au Secrétariat de la CCPR (R2-145) ou de l’envoyer par la poste dans une enveloppe cachetée.

Il est demandé aux fonctionnaires d’utiliser le formulaire de dépôt d’une réclamation dûment daté et signé, ainsi que tout document directement lié au cas, clair et concis et dans un format lisible et aisément compréhensible. Le formulaire de dépôt d’une réclamation est disponible dans les trois langues officielles de travail de l’OIT, ci-après :

Examen des réclamations

Chaque réclamation est examinée par un collège composé d’un président et de deux membres, un de chaque groupe.

Les présidents et membres de la CCPR doivent être indépendants dans l’exercice de leurs fonctions.