Décision concernant la onzième question à l’ordre du jour: Rapport de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail Première partie: Questions juridiques

Relevé des décisions | 22 mai 2008

Décision concernant la onzième question à l’ordre du jour: Rapport de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail

Première partie: Questions juridiques

Le Conseil d’administration a demandé au Directeur général:

a) d’inviter à nouveau, en son nom, les Etats Membres concernés à adhérer à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et à appliquer son annexe I relative à l’Organisation internationale du Travail dans un très proche avenir;

b) de continuer à faire rapport périodiquement sur la situation des privilèges et immunités dans les Etats Membres, notamment dans le contexte des programmes par pays de promotion du travail décent, dans les pays du programme pilote «Unis dans l’action» et dans le cadre du réexamen de la structure extérieure; et

c) d’envisager de prendre de nouvelles mesures pour remédier, sous l’angle de l’évaluation et de la réduction des risques, au manque de reconnaissance des privilèges et immunités dans les Etats Membres qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées ou qui n’ont pas appliqué son annexe I relative à l’Organisation internationale du Travail.

(Document GB.301/11(Rev.), paragraphe 13.)

Le Conseil d’administration:

a) a approuvé les amendements proposés au Règlement pour les réunions régionales tels qu’indiqués à l’annexe I du document GB.301/11(Rev.), en tenant compte des avis exprimés par la commission;

b) a demandé au Bureau de procéder aux modifications nécessaires en sus en vue d’une formulation non sexiste des versions anglaise, française et espagnole du Règlement modifié;

c) a recommandé à la Conférence, en vertu du paragraphe 2 de l’article 38 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, de confirmer le Règlement pour les réunions régionales révisé à sa 97e session;

d) a approuvé l’amendement à l’article 2.3.1 du Règlement du Conseil d’administration tel qu’indiqué à l’annexe II du document GB.301/11(Rev.);

e) a demandé au Directeur général d’établir à une date ultérieure une version révisée de la note introductive reflétant les amendements ci-dessus et tenant compte des discussions de la commission, devant être soumise pour approbation au Conseil d’administration lors de sa session de novembre 2008.

(Document GB.301/11(Rev.), paragraphe 25.)

Le Conseil d’administration a invité la Conférence à adopter, à sa 97e session, les amendements proposés aux paragraphes 8, 19, 20, 22 et 23 du document GB.301/LILS/3(Rev.).

(Document GB.301/11(Rev.), paragraphe 33.)

Le Conseil d’administration a approuvé le texte du projet d’accord entre l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation mondiale du tourisme et autorisé le Directeur général ou son représentant à le signer au nom de l’OIT.

(Document GB.301/11(Rev.), paragraphe 41.)

Deuxième partie: Normes internationales du travail et droits de l’homme

Le Conseil d’administration a invité le Bureau:

a) à poursuivre la mise en œuvre du plan d’action intérimaire approuvé lors de sa 300e session (novembre 2007) à la lumière des commentaires formulés lors des sessions de novembre 2007 et de mars 2008;

b) à prendre les mesures appropriées en vue de tenir, au plus tard en novembre 2008, des consultations sur la politique normative;

c) à prendre les mesures appropriées en vue de tenir, au plus tard en novembre 2008, des consultations sur le statut de la convention no 158 et de la recommandation no 166;

d) à établir pour la 303e session du Conseil d’administration (novembre 2008) un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action intérimaire qui comprenne:

i) un résumé des incidences éventuelles, sur la mise en œuvre de la stratégie normative, de la discussion de juin 2008 sur le renforcement de la capacité de l’OIT;

ii) une nouvelle étude sur la dynamique du système de contrôle, du point de vue du fond et dans une perspective pratique, menée sur la base de cas dûment sélectionnés, et dont les objectifs seront définis après des consultations appropriées.

(Document GB.301/11(Rev.), paragraphe 84.)

Le Conseil d’administration a pris note de cette partie du rapport.

(Document GB.301/11(Rev.), paragraphes 85 à 92.)

Le Conseil d’administration a adopté le formulaire de rapport sur les conventions et recommandations non ratifiées (article 19 de la Constitution): convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, recommandation (no 159) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, et recommandation (no 163) sur la négociation collective, 1981, tel que modifié (voir annexe V au document GB.301/11(Rev.)).

(Document GB.301/11(Rev.), paragraphe 99.)

Le Conseil d’administration a adopté le formulaire de rapport sur l’application des conventions ratifiées (article 22 de la Constitution): convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, tel que modifié (voir annexe VI au document GB.301/11(Rev.)).

(Document GB.301/11(Rev.), paragraphe 106.)