Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Rapports de la Commission du programme, du budget et de l’administration Premier rapport: Questions financières

Relevé des décisions | 22 mai 2008

Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Rapports de la Commission du programme, du budget et de l’administration

Premier rapport: Questions financières

a) Compte du budget ordinaire et Fonds de roulement au 31 décembre 2007 (y compris les transferts entre postes budgétaires)

Le Conseil d’administration a pris note de cette partie du rapport.

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphes 5 à 9.)

b) Traitement de la prime nette acquise

Le Conseil d’administration a décidé de proposer à la Conférence internationale du Travail, à sa 97e session (juin 2008), sous réserve de vérification:

a) que, par dérogation à l’article 11.5 du Règlement financier, la prime nette acquise pour 2006-07, d’un montant de 32 270 415 francs suisses, soit portée au crédit du Fonds pour le bâtiment et le logement, pour financer, en partie, la rénovation du bâtiment du siège;

b) que, pour assurer une contribution équitable de tous les Etats Membres aux coûts de rénovation du bâtiment du siège, la moitié de la prime nette acquise pour 2006-07, soit un montant de 16 135 207 francs suisses, qui aurait été distribuée aux Etats Membres par le biais du Fonds d’incitation, soit reconnue comme un versement anticipé de chaque Etat Membre sur sa part de toute contribution qui serait mise en recouvrement auprès de lui dans le futur pour financer la rénovation du bâtiment du siège; et

c) qu’elle adopte une résolution libellée comme suit:

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Notant qu’une prime nette d’un montant de 32 270 415 francs suisses résulte du fonctionnement du système de mise en recouvrement des contributions en francs suisses pour la période biennale 2006-07,

Décide, par dérogation à l’article 11.5 du Règlement financier, de porter la totalité du montant de la prime nette acquise, soit 32 270 415 francs suisses, au crédit du Fonds pour le bâtiment et le logement, et que la moitié de la prime nette acquise de 2006-07, soit un montant de 16 135 207 francs suisses, qui aurait été distribuée aux Etats Membres par le biais du Fonds d’incitation, doit être reconnue comme un versement anticipé de chaque Etat Membre sur sa part de toute contribution qui serait mise en recouvrement auprès de lui dans le futur pour financer la rénovation du bâtiment du siège.

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphe 42.)

c) Utilisation des ressources inscrites au Compte des programmes spéciaux

Le Conseil d’administration:

a) a autorisé l’utilisation des ressources disponibles sur le Compte des programmes spéciaux, à savoir 35,8 millions de francs suisses (31,4 millions de dollars des Etats-Unis), telle qu’elle est résumée dans l’annexe II au document GB.301/10/1(Rev.), conformément aux critères rappelés dans les paragraphes 3 et 6 du document GB.301/PFA/1/3; et

b) a demandé au Bureau de lui soumettre, à sa session de novembre 2008, à la suite de consultations, un document qui détaillera l’affectation des ressources, dont le montant total est de 7,8 millions de dollars des Etats-Unis, destinées à appuyer les programmes techniques dans les pays.

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphe 61.)

Exécution du programme de l’OIT en 2006-07 (Deuxième question à l’ordre du jour)

Consultation préliminaire sur le cadre stratégique pour 2010-2015 (Troisième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration a pris note de ces parties du rapport.

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphes 62 à 161.)

Réexamen de la structure extérieure de l’OIT (Quatrième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration a demandé au Bureau:

a) d’élaborer plus avant le réexamen de la structure extérieure en procédant à des analyses et à des consultations complémentaires conformes au mandat initial;

b) de produire un document supplémentaire pour la Commission du programme, du budget et de l’administration à la 304e session (mars 2009) du Conseil d’administration, précédée par une présentation orale à la Commission de la coopération technique, au mois de novembre 2008, sur les conséquences en matière de coopération technique, élaborant plus avant les propositions du Bureau issues des analyses et des consultations avec les mandants.

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphe 190.)

Suite donnée au rapport du Chef auditeur interne pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2006 (Cinquième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration a pris note de cette partie du rapport.

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphes 191 à 195.)

Rapport de la Chef auditeur interne pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2007 (Sixième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration a approuvé la Charte de l’audit interne jointe au document GB.301/PFA/6 en tant qu’annexe II destinée à appuyer le mandat et les pouvoirs du Chef auditeur interne.

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphe 213.)

Délégation de pouvoir en vertu de l’article 18 du Règlement de la Conférence internationale du Travail (Septième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration a délégué, pour la durée de la 97e session (juin 2008) de la Conférence, à son bureau le pouvoir d’exercer les responsabilités qui lui incombent aux termes de l’article 18 du Règlement de la Conférence en ce qui concerne les propositions entraînant des dépenses pendant le 71e exercice qui viendra à expiration le 31 décembre 2009.

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphe 218.)

Réserve pour les réunions techniques (Huitième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration a décidé que, en plus des trois réunions qui ont été approuvées en novembre 2007, les réunions suivantes seront financées par la réserve pour les réunions techniques pour 2008-09: Réunion tripartite d’experts sur la mesure du travail décent (178 500 dollars des Etats-Unis) et Réunion d’experts sur la mise à jour de la liste des maladies professionnelles (recommandation no 194) (227 844 dollars des Etats-Unis).

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphe 252.)

Programme et budget pour 2008-09: Recouvrement des contributions depuis le 1er janvier 2008 (Neuvième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration a pris note de cette partie du rapport.

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphes 253 à 259.)

Rapport du Sous-comité du bâtiment (Dixième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration:

a) a apporté son soutien de principe à un traitement équilibré de la prime nette acquise durant le 70e exercice financier (2006-07) et des ressources du Compte des programmes spéciaux découlant de l’excédent de recettes pendant la même période, comme le recommande la Commission du programme, du budget et de l’administration sur la base des documents dont elle a été saisie, y compris le rapport du Sous-comité du bâtiment;

b) a approuvé la renonciation au bail sur la parcelle de terrain indiquée à l’annexe III du document GB.301/PFA/BS/1 (parcelle 3924) et sa vente à des conditions que négociera le Directeur général;

c) sous réserve de l’approbation de transfert des ressources provenant de la prime nette acquise et/ou du Compte des programmes spéciaux, a autorisé le Directeur général à prélever un montant maximum de 6 millions de francs suisses sur le Fonds pour le bâtiment et le logement afin de couvrir les coûts d’une équipe d’experts chargée d’élaborer le plan directeur et celui des procédures d’appel d’offres et d’adjudication pour la Phase II.

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphe 267.)

Autres questions financiers (Onzième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration a décidé que le coût total de la délégation tripartite (30 700 dollars des Etats-Unis) serait financé en premier lieu par des économies réalisées dans la Partie I du programme et budget pour 2008-09, étant entendu que, si cela s’avérait impossible, le Directeur général proposerait d’autres méthodes de financement à un stade ultérieur de l’exercice biennal.

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphe 273.)

Le Conseil d’administration a désigné M. Gil BELTRAN (Philippines), M. Denys CHAMAY (Suisse), M. Reckford KAMPANJE (Malawi), M. Arto KUUSIOLA (Finlande) et M. Oscar MAFFE (Argentine) membres du Comité consultatif de contrôle indépendant.

(Document GB.301/10/1(Rev.), paragraphe 276.)