Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930

Relevé des décisions | 20 mai 2008

Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930

Conclusions concernant le Myanmar

Le Conseil d’administration a pris note des informations présentées et adopté les conclusions suivantes:

Le Conseil d’administration a examiné toutes les informations dont il était saisi, y compris la déclaration du représentant permanent de l’Union du Myanmar.

Le Conseil d’administration s’est félicité de la prolongation, à compter du 26 février 2008 et pour douze mois supplémentaires, de la période d’essai de l’application du protocole d’entente complémentaire. Ce faisant, il espère vivement qu’au cours de cette période de prolongation le protocole d’entente sera pleinement appliqué dans le respect de son esprit original. Cela recouvre notamment: la liberté des plaignants de se prévaloir du mécanisme de plaintes sans crainte de harcèlement ou de représailles; la nécessité de traduire d’urgence le protocole d’entente dans les langues locales appropriées et d’en assurer une large diffusion en même temps que d’autres documents de sensibilisation; la liberté de déplacement du chargé de liaison afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et la nécessité que les sanctions infligées aux personnes s’étant rendues coupables d’un recours au travail forcé, sous quelque forme que ce soit, soient exemplaires et effectivement appliquées.

Le Conseil d’administration a invité de nouveau les plus hautes autorités du Myanmar à faire une déclaration publique dénuée de toute ambiguïté – diffusée dans les langues locales appropriées – dans laquelle elles reconfirment l’interdiction de recourir au travail forcé, sous quelque forme que ce soit, et réitèrent leur engagement consistant à faire respecter cette interdiction, y compris en appliquant le protocole d’entente.

Le Conseil d’administration a reconnu que certaines activités de sensibilisation et d’éducation ont été menées récemment. Toutefois, il s’est dit profondément préoccupé par le fait que la politique et les obligations du gouvernement au titre de la convention no 29 ne sont pas suffisamment connues, étant donné que l’on continue de faire état de cas de harcèlement à l’encontre de personnes qui participent à l’application du protocole d’entente complémentaire. Le Conseil d’administration est particulièrement préoccupé par le cas d’U Thet Wai qui, bien qu’en liberté sous caution, fait toujours l’objet de deux chefs d’inculpation. Le Conseil d’administration a espéré qu’U Thet Wai et d’autres personnes ayant participé, conformément à l’objectif du protocole, à des activités de lutte contre le travail forcé resteront en liberté et ne seront plus victimes d’actes de harcèlement. Le Conseil d’administration a demandé de nouveau la libération immédiate de Su Su Nway et U Min Aung, ainsi que des six militants syndicaux dont les cas doivent être réexaminés par la Cour suprême.

Au sujet des commentaires formulés sur la liberté d’association et les droits de tous les syndicats, le Conseil d’administration a souligné que ces points ont été déjà clairement traités dans les conclusions sur le cas no 2591 du Comité de la liberté syndicale, dont le rapport a été approuvé à la présente session du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration a attiré de nouveau l’attention du gouvernement sur ses conclusions et décisions passées, et sur celles de la Conférence internationale du Travail, et espéré que ces questions seront traitées efficacement. Le Conseil d’administration a demandé au chargé de liaison de donner sur la situation des informations récentes à la Commission de l’application des normes, à la 97e session de la Conférence internationale du Travail, à l’occasion de sa séance spéciale sur l’application de la convention no 29 au Myanmar.

Le Conseil d’administration a demandé au gouvernement de renforcer sa coopération avec l’OIT, et en particulier avec le chargé de liaison, afin de veiller à l’application effective du protocole d’entente complémentaire et à celle des obligations au titre de la convention no 29 pour interdire le recours au travail forcé et le recrutement de mineurs dans les forces armées.

(Documents GB.301/6/1, GB.301/6/2 et GB.301/6/3.)