Règles applicables à la nomination du Directeur général du BIT

Annexe III du Recueil de règles applicables au Conseil d’administration du Bureau international du Travail (adoptées par le Conseil d’administration à sa 240e session (23 juin 1988) et modifiées à sa 312e (novembre 2011) et 347e sessions (mars 2023)).

Texte réglementaire | 29 mars 2023

Candidatures

1. Les candidatures pour le poste de Directeur général doivent avoir été reçues au bureau du Président du Conseil d’administration au plus tard à une date qui sera arrêtée par le Conseil d’administration et qui précédera de deux mois au moins la date de l’élection.

2. Pour être prises en considération, ces candidatures doivent être présentées par un État Membre de l’Organisation ou par un membre du Conseil.

3. Chaque candidat doit joindre à son curriculum vitae un certificat de bonne santé signé par un établissement médical reconnu.

4. Les candidats sont invités à fournir, en même temps que leur candidature, une déclaration de 2 000 mots au maximum décrivant la façon dont ils conçoivent l’avenir de l’Organisation et la direction stratégique qu’ils suivraient s’ils étaient nommés. La déclaration devrait aussi évoquer l’attachement du candidat aux valeurs et aux travaux de l’OIT ainsi qu’à sa structure tripartite; son expérience des questions économiques, sociales et du travail, des affaires internationales, de la direction et de la gestion d’une organisation, et sa sensibilité aux différences culturelles, sociales et politiques. Les candidats devraient s’engager à respecter en toutes circonstances les principes et normes d’éthique énoncés dans les présentes règles. Les candidats devraient également indiquer leur niveau d’aptitude linguistique dans les langues officielles de l’Organisation.

5. Tous les documents visés par les règles 2, 3 et 4 ci dessus doivent être soumis par les candidats en anglais, en français et en espagnol, à l’exception du certificat de bonne santé qui peut être soumis dans une seule de ces trois langues ou accompagné d’une traduction certifiée conforme dans l’une de ces langues.

6. Pour être recevables, les candidatures doivent satisfaire aux conditions énoncées aux règles 1, 2, 3 et 5 ci dessus.

7. Les candidatures présentées conformément aux conditions susvisées sont distribuées, avec les curriculum vitae et les déclarations dans les langues officielles dans lesquelles ils ont été soumis, par le Président aux membres du Conseil d’administration et, pour information, aux États Membres non représentés au Conseil d’administration, dès que possible après leur réception. Seules les déclarations reçues en même temps que les candidatures seront admises et distribuées.

Procédure de l’élection

8. Au cours de la période de trois mois précédant l’élection, au moins un événement interactif, tel qu’un entretien ou un débat, est organisé pour offrir aux candidats une occasion de se présenter et d’exposer leur vision à l’ensemble des mandants de l’OIT et au grand public. Cet événement interactif est diffusé sur le site Web public de l’OIT dans toutes les langues officielles de l’Organisation. L’ordre d’apparition des candidats est déterminé par tirage au sort. Les modalités détaillées de l’événement concernant sa date, sa forme et sa durée sont arrêtées par le Conseil d’administration à sa session précédant l’événement. Les dépenses liées à la participation des candidats à l’événement sont à la charge de l’Organisation.

9. Les candidats sont entendus lors d’audiences tenues avant l’élection dans le cadre d’une séance privée du Conseil d’administration. L’ordre d’apparition des candidats aux audiences fait l’objet d’un tirage au sort par le Président du Conseil d’administration, et les candidats sont informés de la date et de l’heure approximative de leur passage une semaine au moins avant l’audience. Chaque candidat est entendu individuellement; il est invité à faire un exposé au Conseil d’administration, après quoi il doit répondre aux questions posées par le Conseil d’administration. Le temps alloué au candidat pour son exposé et pour la séance de questions-réponses sera fixé par le bureau du Conseil. Le temps imparti sera le même pour tous les candidats.

10. À la date fixée pour l’élection, il est procédé à autant de scrutins que nécessaire pour déterminer celui des candidats qui réunit la majorité requise.

11. Pour être élu, le candidat doit recueillir les suffrages de plus de la moitié des membres du Conseil d’administration ayant le droit de vote.

12. i) À chaque tour de scrutin, le candidat ayant recueilli le plus petit nombre de voix est éliminé.

ii) Si deux ou plusieurs candidats reçoivent simultanément le plus petit nombre de voix, ils sont ensemble éliminés.

13. Si, lors du tour opposant les deux candidats restants, ils recueillent le même nombre de voix, et si un nouveau tour de scrutin ne permet pas de les départager, ou encore si le dernier candidat qui reste n’obtient pas la majorité requise lors du tour de scrutin où son nom est soumis au Conseil pour un vote final, le Conseil peut reporter l’élection à une date ultérieure et fixer librement à cet effet un nouveau délai pour le dépôt des candidatures.

Équité et transparence du processus de nomination, et conduite éthique

14. Les pratiques susceptibles de compromettre l’intégrité du processus de nomination ou de l’influencer indûment, telles que les promesses, les faveurs et les dons qui sont faits par des candidats au poste de Directeur général ou pour les soutenir, sont interdites.

15. Le Directeur général prend les mesures voulues pour rappeler au personnel du Bureau les règles et les normes de conduite visant à assurer les strictes neutralité et impartialité du Bureau par rapport au processus électoral, ainsi que les sanctions auxquelles le personnel s’expose s’il ne respecte pas ces règles et normes.

16. En particulier, le Directeur général prend les mesures voulues pour interdire l’utilisation de ressources de l’Organisation pour mener campagne ainsi que tout acte constituant ou pouvant être perçu comme constituant une forme de désapprobation ou de soutien à l’égard d’un candidat.

17. Les candidats divulguent sans délai leurs activités de campagne (par exemple réunions, ateliers et visites), ainsi que le montant et la source de tous les financements de ces activités, et communiquent au Bureau ces informations. Les informations ainsi communiquées sont publiées sur une page dédiée du site Web de l’OIT.

18. Les candidats s’expriment avec respect lorsqu’ils font référence les uns aux autres. Ils s’abstiennent de toute déclaration orale ou écrite ou de toute autre représentation qui pourrait être jugée calomnieuse ou diffamatoire.

19. Toute allégation de comportement inapproprié ou de non-respect des principes et normes d’éthique applicables au processus de nomination doit être soumise au Président du Conseil d’administration en vue de l’adoption des mesures de suivi voulues.

20. Les candidats peuvent consulter le responsable des questions d’éthique en cas de doute et demander conseil au sujet des principes et normes d’éthique applicables.

21. En acceptant sa nomination, le candidat nommé au poste de Directeur général doit renoncer à tout revenu, don ou allocation, et se désengager de toute participation ou de tout intérêt financier pouvant affecter, ou pouvant être perçu comme affectant, l’objectivité ou l’indépendance de la personne nommée. En outre, le candidat nommé doit se plier à la procédure de déclaration des intérêts financiers prévue par les règles internes du BIT.

Statut des candidats internes

22. Tout fonctionnaire du BIT qui présente sa candidature au poste de Directeur général doit respecter en toutes circonstances les normes d’éthique les plus élevées et s’efforcer d’éviter toute apparence d’irrégularité. Il doit dissocier clairement ses fonctions au BIT de sa candidature et éviter tout chevauchement, réel ou perçu, entre ses activités de campagne et le travail qu’il accomplit pour le BIT. Il doit aussi éviter toute situation pouvant être perçue comme un conflit d’intérêts.

23. À cette fin, tout fonctionnaire du BIT qui présente sa candidature au poste de Directeur général est mis en congé spécial avec demi-traitement, conformément à l’article 7.7 du Statut du personnel, pendant la période comprise entre la date limite pour le dépôt des candidatures et la date de l’élection. Il peut également utiliser les congés annuels auxquels il a droit pendant cette période.

24. La règle 23 ci dessus ne s’applique pas à un Directeur général candidat au renouvellement de son mandat.