Décision concernant la onzième question à l’ordre du jour: Rapport de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail

Deuxième rapport: Normes internationales du travail et droits de l’homme

Le Conseil d’administration a pris note du rapport et a pris les décisions suivantes:

III. Amélioration des activités normatives de l’OIT

a) Politique normative de l’OIT: Une approche pour un code international du travail solide et efficace

Le Conseil d’administration a invité le Bureau à établir un document qui sera présenté à la 312^e session (novembre 2011) du Conseil d’administration, tenant compte des observations formulées durant la discussion, et qui contiendra des propositions concrètes en vue de la création et de la mise en œuvre d’un mécanisme d’examen des normes.

(Document GB.310/11/2, paragraphe 39.)

b) Rationalisation de l’envoi et du traitement des informations et des rapports

Le Conseil d’administration:

a) a décidé de modifier, conformément à l’annexe III du document GB.310/LILS/3/2, l’annexe de la recommandation (n^o 164) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, dans le formulaire de rapport au titre de l’article 22 sur la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;

b) a invité le Bureau à faire rapport sur la révision en cours des formulaires de rapport au titre de l’article 22 pour la convention (n^o 162) sur l’amiante, 1986, la convention (n^o 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, la convention (n^o 170) sur les produits chimiques, 1990, la convention (n^o 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, et la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995;

c) a demandé au Bureau d’effectuer, en temps utile, une révision des parties générales des formulaires de rapport sur les conventions à jour;

d) a approuvé les cycles triennal et quinquennal de présentation des rapports sur la base du groupement actuel des conventions par sujet, qui figurent à l’annexe IV du document GB.310/LILS/3/2; et

e) a invité le Bureau à appliquer dès 2012 le cycle triennal de présentation de rapports pour les conventions fondamentales et les conventions relatives à la gouvernance.

(Document GB.310/11/2, paragraphe 49.)

IV. Choix des conventions et recommandations devant faire l’objet de rapports en 2012 au titre de l’article 19 de la Constitution

Le Conseil d’administration:

i) a décidé d’inviter les gouvernements à présenter en 2012, au titre de l’article 19 de la Constitution, des rapports concernant la convention (n^o 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, la recommandation (n^o 159) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, la convention (n^o 154) sur la négociation collective, 1981, et la recommandation (n^o 163) sur la négociation collective, 1981, lesquels seraient établis sur la base du formulaire de rapport tel qu’il figure dans l’annexe; et

ii) afin de réaligner l’examen de l’étude d’ensemble sur la discussion récurrente, a décidé qu’aucune nouvelle étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi ne sera menée aux fins de la prochaine discussion récurrente sur l’emploi pendant le cycle en cours.

(Document GB.310/11/2, paragraphe 59.)

V. Ratification et promotion des conventions fondamentales et des conventions relatives à la gouvernance de l’OIT

Le Conseil d’administration:

a) a pris note des informations contenues dans le document GB.310/LILS/5(&Add.); et

b) a décidé de maintenir cette question à l’ordre du jour de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail en vue de suivre les progrès accomplis.

(Document GB.310/11/2, paragraphe 69.)