Décision concernant la cinquième question à l’ordre du jour: Faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Relevé des décisions | 24 mars 2011

Décision concernant la cinquième question à l’ordre du jour: Faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Conclusions du Conseil d’administration concernant le Myanmar

Le Conseil d’administration a pris note du rapport du Chargé de liaison, de la déclaration du Représentant permanent du gouvernement de l’Union du Myanmar et de la discussion qui a suivi. Compte tenu des débats, il a formulé les conclusions suivantes:

  • 1. Le Conseil d’administration se félicite de certaines évolutions positives au Myanmar ainsi que de la prolongation du Protocole d’entente complémentaire pour une nouvelle période de douze mois et demande instamment que le programme d’activités soit relancé en vue de l’application de toutes les recommandations de la commission d’enquête.
  • 2. Le Conseil d’administration note que le nombre d’affaires traitées dans le cadre du Protocole d’entente complémentaire a augmenté. Cela prouve que le gouvernement doit s’attaquer plus en amont à l’ensemble des causes du travail forcé et veiller dans un esprit de coopération à ce que le bureau de liaison de l’OIT soit renforcé pour faire face à ce surcroît de travail, y compris en accédant rapidement aux demandes de visas et d’autorisation d’exercer.
  • 3. Le Conseil d’administration prend note de l’information donnée par le gouvernement, selon laquelle un projet de loi visant à mettre la législation en conformité avec la convention no 29 est en cours d’élaboration. Il invite le gouvernement à tirer profit de l’assistance technique du BIT pour modifier rapidement les lois de 1907 sur les villages et sur les villes, réviser le Code pénitentiaire et mettre en application la nouvelle législation du travail portant interdiction du recours au travail forcé sous toutes ses formes.
  • 4. Le Conseil d’administration est très favorable aux activités éducatives et de sensibilisation en tant que moyen de faire évoluer les comportements à l’égard du travail forcé. A cet effet, il préconise la poursuite de telles activités, en particulier de celles qui sont organisées à l’intention des autorités civiles et militaires, le maintien des mesures prises pour sensibiliser davantage la population, y compris les ateliers du BIT, et enfin la publication et la diffusion à fort tirage de la brochure d’information sur le travail forcé traduite dans les langues locales en plus de la langue officielle du pays. Un travail de sensibilisation et de formation ciblant tout spécialement les personnes associées à de vastes projets de construction, notamment d’oléoducs ou de gazoducs, ou concernées par de tels projets, serait aussi particulièrement important.
  • 5. Le Conseil d’administration a pris note de l’information concernant les activités réalisées mais souligne à nouveau la nécessité d’appliquer la législation nationale de manière systématique. Il faut mettre un terme aux pratiques de l’armée et des institutions de la défense qui consistent à imposer certains types de culture et à contraindre des villageois ou des détenus à porter le matériel militaire, à assumer le rôle de sentinelles et à effectuer des travaux de construction dans des zones de conflit. Le gouvernement est instamment prié de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la culture de l’impunité, notamment en appliquant strictement le Code pénal à tous ceux qui ont recours au travail forcé, y compris lorsque de tels actes sont commis par des militaires.
  • 6. L’élimination effective du travail forcé suppose avant tout que les personnes se sentent suffisamment en confiance pour porter plainte en cas d’infraction à la loi, c’est-à-dire en sachant qu’elles peuvent le faire sans craindre d’être victimes de harcèlement ou de représailles.
  • 7. Le Conseil d’administration prend note de la libération anticipée de U Htay Aung, et réitère son appel en faveur de la libération de: U Zaw Htay, U Nyan Myint, Daw Su Su Nway, U Min Aung, U Myo Aung Thant, U Thurein Aung, U Wai Lin, U Nyi Nyi Zaw, U Kyaw Kyaw, U Kyaw Win et U Myo Min, ainsi que d’autres personnes toujours en détention, notamment des militants syndicaux et autres personnes liées au dépôt de plaintes au titre du Protocole d’entente complémentaire ou qui ont favorisé ce type d’initiative. En outre, le Conseil d’administration demande au gouvernement de faciliter le libre accès du Chargé de liaison au lieu de détention de ces personnes de telle sorte qu’il puisse leur rendre visite, et de réintégrer effectivement U Aye Myint et Ko Pho Phyu dans leur charge de juriste.
  • 8. Le Conseil d’administration note qu’un certain nombre de plaintes depuis longtemps en souffrance dans la région de Magwe n’ont toujours pas été traitées et que par conséquent les problèmes et les relations se complexifient et se radicalisent dans cette région, ce qui risque de perturber le fonctionnement globalement positif du Protocole d’entente complémentaire. Le gouvernement est instamment prié de travailler avec le Chargé de liaison de l’OIT en vue de parvenir rapidement à un règlement durable de ces affaires.
  • 9. Le Conseil d’administration rappelle et reconfirme toutes ses conclusions précédentes et celles de la Conférence internationale du Travail et engage le gouvernement et le Bureau à travailler de manière proactive en vue d’en assurer l’application.

(Document GB.310/5.)