Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Conclusions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration a pris note du rapport du Chargé de liaison, de la déclaration du Représentant permanent du gouvernement de l’Union du Myanmar et de la discussion qui a suivi. Compte tenu des débats, il a formulé les conclusions suivantes:

1. Le Conseil d’administration se félicite de la libération de Daw Aung San Su Kyi et insiste pour que d’autres personnes encore en détention, notamment des syndicalistes et des personnes associées ou ayant fourni un appui au processus de présentation de plaintes en vertu du Protocole d’entente complémentaire, soient elles aussi libérées dès que possible. En particulier, il réitère son appel en faveur de la libération de: U Zaw Htay, U Htay Aung, U Nyan Myint, Daw Su Su Nway, U Min Aung, U Myo Aung Thant, U Thurein Aung, U Wai Lin, U Nyi Nyi Zaw, U Kyaw Kyaw, U Kyaw Win et U Myo Min.

2. Compte tenu de l’engagement pris par le Représentant permanent du gouvernement, le Conseil d’administration enjoint au nouveau Parlement de prendre sans retard les dispositions voulues pour aligner la législation sur la convention (n^o 29) sur le travail forcé, 1930, en commençant par abroger la loi sur les villages et la loi sur les villes, ainsi que le lui a demandé la commission d’enquête.

3. Malgré les progrès signalés vers une meilleure prise de conscience, par le personnel gouvernemental et la société dans son ensemble, de leurs droits et responsabilités en vertu de la loi, beaucoup reste à faire pour éliminer le recours au travail forcé. D’autres mesures énergiques doivent être prises pour supprimer toutes les formes de travail forcé, y compris le recrutement de mineurs dans l’armée et la traite des êtres humains. Pour mettre fin à l’impunité, qui perpétue le travail forcé, il faut que le Code pénal soit appliqué de façon rigoureuse à tous ceux qui imposent de telles formes de travail.

4. Le Conseil d’administration recommande le maintien et l’intensification des activités de sensibilisation organisées solidairement par le gouvernement et le bureau de liaison de l’OIT à l’intention du personnel gouvernemental, des militaires et de la société civile. Il invite à nouveau le gouvernement à soutenir activement une large diffusion de la brochure et sa traduction dans toutes les langues locales.

5. Le Conseil d’administration note que le nombre de plaintes pour travail forcé a augmenté mais considère qu’il est essentiel de confirmer l’évolution vers un environnement exempt de harcèlement et de représailles. Dans ce contexte, le gouvernement est prié d’autoriser le Chargé de liaison à consulter les dossiers judiciaires et à s’entretenir avec les détenus pour vérifier l’absence de représailles judiciaires.

6. Le Conseil d’administration prie le gouvernement de coopérer avec le Chargé de liaison à l’élucidation des affaires signalées à l’initiative de celui-ci.

7. Le Conseil d’administration relève que le Chargé de liaison a engagé des ressources temporaires supplémentaires pour répondre aux besoins découlant de la charge de travail croissante. Toutefois, cela ne répond pas au besoin défini par le Conseil d’administration qui a toujours fait valoir qu’il fallait renforcer la capacité de traiter les plaintes et les activités connexes. Par conséquent, le Conseil d’administration engage le gouvernement à assurer dans tout le pays les conditions nécessaires pour que les plaintes puissent être déposées et instruites efficacement et dans les meilleurs délais.

8. Le Conseil d’administration rappelle et reconfirme toutes ses conclusions précédentes et celles de la Conférence internationale du Travail et engage le gouvernement et le Bureau à travailler de manière proactive en vue d’en assurer l’application.

(Document GB.309/6.)