GB.347/INS/5

Plan de travail visant à renforcer le système de contrôle: propositions concernant de nouvelles dispositions en vue d’assurer la sécurité juridique

Établi comme suite à la décision prise par le Conseil d’administration à sa 344e session (mars 2022), le présent document contient un projet de cadre de procédure concernant le renvoi de questions ou de difficultés relatives à l’interprétation des conventions internationales du travail devant la Cour internationale de Justice en vertu de l’article 37, paragraphe 1, de la Constitution. Il contient par ailleurs de nouvelles pistes de réflexion et propositions concernant l’éventuelle institution d’un tribunal interne en vue du prompt règlement de toute question ou difficulté d’interprétation conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Constitution. Le présent document a été établi compte tenu des vues exprimées durant les consultations informelles tenues en novembre-décembre 2022 et en janvier-février 2023 (voir le projet de décision au paragraphe 62).