a) d’inscrire à l’ordre du jour de la 111^e session (2023) de la Conférence internationale du Travail une question relative à l’adoption d’une convention et d’une recommandation en vue d’apporter des amendements à certaines dispositions de 15 instruments, en conséquence de l’inclusion d’un milieu de travail sûr et salubre dans le paragraphe 2 de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998, et d’inviter le Bureau à diffuser un rapport succinct à cet effet, d’ici au 22 décembre 2022, dans lequel figureront les textes proposés pour ces instruments;

b) d’adopter les amendements apportés en conséquence à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, tels qu’ils figurent à l’annexe III du document GB.346/INS/3/3;

c) de faire figurer les deux nouvelles conventions fondamentales, à savoir la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (n^o 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, ainsi que les recommandations qui les accompagnent, sous l'objectif stratégique relatif aux principes et droits fondamentaux au travail aux fins des futures discussions récurrentes;

d) d’appliquer, à compter de 2024, un cycle de trois ans aux rapports demandés au titre de l’article 22 de la Constitution s’agissant des conventions n^os 155 et 187;

e) de demander au Bureau de lui soumettre à sa 347^e session (mars 2023) des propositions visant à adapter les modalités actuelles de présentation des rapports au titre de l’article 22 de la Constitution à l’intention des Membres qui ont ratifié les nouvelles conventions fondamentales n^os 155 et 187 et, pour les Membres qui n’ont pas ratifié l’une ou l’autre de ces conventions voire les deux, un projet de formulaire de rapport au titre du suivi de la Déclaration de 1998;

f) de demander au Bureau de préparer en vue de sa 347^e session (mars 2023) un document contenant des propositions et une feuille de route pour la révision de la stratégie globale en matière de sécurité et de santé au travail adoptée à la 91^e session (2003) de la Conférence, et pour la promotion d’un milieu de travail sûr et salubre en tant que nouveau principe et droit fondamental au travail.

(GB.346/INS/3/3, paragraphe 38, tel que modifié par le Conseil d’administration)