Le Conseil d’administration, considérant qu’il est fondamental de régler les différends relatifs à l’interprétation des conventions internationales du travail conformément aux dispositions de l’article 37 de la Constitution de l’OIT afin d’assurer le contrôle effectif de l’application des normes internationales du travail, décide de poursuivre la discussion de cette question à sa 347^e session (mars 2023) et demande au Bureau d’organiser des consultations tripartites en vue de préparer:

a) des propositions concernant un cadre de procédure régissant la soumission de questions ou de difficultés relatives à l’interprétation de conventions internationales du travail à l’appréciation de la Cour internationale de Justice conformément à l’article 37, paragraphe 1;

b) d’autres propositions au sujet de l’application de l’article 37, paragraphe 2, en tenant compte de ses orientations et des avis exprimés au cours de l’échange de vues tripartite.

Le Conseil d'administration s'engage à poursuivre la mise en oeuvre du plan de travail visant à renforcer le système de contrôle, y compris dans le cadre du dialogue social tripartite.

(GB.344/INS/5, paragraphe 74, tel que modifié par le Conseil d’administration)