GB.343/LILS/4/Décision et commentaires à son sujet
Décision concernant le rapport de la quatrième réunion de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée, soumis par la présidente de la commission (partie I, 19-23 avril 2021)
Le Conseil d’administration prend note du rapport de la présidente de la Commission tripartite spéciale concernant la quatrième réunion de la commission (partie I, 19-23 avril 2021), se félicite des travaux menés par la commission dans le cadre de l’examen de 39 instruments internationaux relatifs au travail maritime, et décide:
a) de nommer M. Martin Marini (Singapour) en qualité de président de la commission pour la période triennale 2021-2024;
b) de classer les conventions nos 55, 56, 68, 69, 70, 75, 92, 108, 133, 134, 147, 163, 164, 165 et 178, le protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976, ainsi que les recommandations nos 9, 10, 28, 48, 75, 76, 78, 105, 106, 108, 138, 140, 141, 142, 155, 173 et 185 dans la catégorie des normes «dépassées», et de demander au Bureau de prendre les mesures de suivi nécessaires;
c) de demander au Bureau de lancer une initiative visant à promouvoir la ratification à titre prioritaire de la MLC, 2006, auprès des États Membres encore liés par les conventions dépassées, à savoir l’Angola, l’Azerbaïdjan, le Cameroun, la Colombie, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, Cuba, la Dominique, l’Égypte, les États-Unis d’Amérique, la Géorgie, le Guatemala, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Guyana, l’Iraq, Israël, le Kirghizistan, la Macédoine du Nord, la Mauritanie, le Mexique, le Pakistan, la Papouasie Nouvelle-Guinée, le Pérou, la République de Moldova, la Sierra Leone, la Somalie, le Tadjikistan, la Tchéquie, la Trinité-et-Tobago, la Turquie, l’Ukraine, l’Uruguay et la République bolivarienne du Venezuela;
d) de demander au Bureau de lancer une initiative visant à promouvoir à titre prioritaire la ratification de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, auprès des États Membres encore liés par les conventions nos 55, 56, 134, 164 et 178, à savoir l’Azerbaïdjan, le Costa Rica, la Dominique, l’Égypte, les États-Unis d’Amérique, la Guinée, l’Iraq, Israël, le Kirghizistan, la Macédoine du Nord, le Mexique, le Pérou, le Tadjikistan, la Tchéquie, la Trinité-et-Tobago, la Turquie et l’Uruguay;
e) d’encourager les États Membres qui ont déjà ratifié la MLC, 2006, ou la convention no 188, voire les deux, mais qui restent liés par des conventions dépassées pour des territoires non métropolitains, à savoir la Chine, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à étendre auxdits territoires l’application de la MLC, 2006, ou de la convention no 188, voire des deux, le cas échéant;
f) de convoquer une réunion tripartite d’experts d’une durée de quatre jours en 2024, aux fins d’un partage de connaissances au sujet de la mise en œuvre de la convention (n° 71) sur les pensions des gens de mer, 1946, réunion pour laquelle des fonds seront affectés en priorité, sur la base d’une composition 8-8-8, dans les Propositions de programme et de budget pour 2024-25;
g) d’encourager les États Membres encore liés par la convention (nº 108) sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, à ratifier la convention (n° 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée et, à cette fin, de convoquer une réunion tripartite d’experts de quatre jours en 2023 aux fins d’un examen des obstacles persistants à la mise en œuvre et à la ratification de cette convention, étant entendu que ladite réunion, qui sera composée selon la formule 8-8-8, sera financée en premier lieu à l’aide des économies réalisées au titre de la première partie du budget ou, à défaut, au titre de la seconde partie, ou encore, si cela se révélait impossible, par d’autres méthodes de financement que le Directeur général proposera au cours de la période biennale 2022-23;
h) d’encourager un État Membre (la France) qui a déjà ratifié la convention n° 185, mais qui reste lié par la convention n o 108 pour des territoires non métropolitains, à étendre l’application de la convention n° 185 auxdits territoires;
i) de prendre note des recommandations de la commission concernant le retrait des conventions nos 70, 75, 165 et 178, du protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976, ainsi que des recommandations nos 9, 10, 28, 48, 75, 76, 78, 105, 106, 108, 138, 140, 141, 142, 155, 173 et 185, à propos desquelles il envisagera d’inscrire une question à l’ordre du jour de la 111e session (2023) de la Conférence internationale du Travail (voir GB.343/INS/2(Rev.1)); j) de prendre note des recommandations de la commission concernant l’abrogation de la convention n° 163, à propos de laquelle il envisagera d’inscrire une question à l’ordre du jour de la 111e session (2023) de la Conférence internationale du Travail (voir GB.343/INS/2(Rev.1));
k) de prendre note des recommandations de la commission concernant l’abrogation des conventions nos 22, 23, 55, 56, 58, 68, 69, 92, 133, 134, 146, 164 et 166, à propos desquelles il envisagera d’inscrire une question à l’ordre du jour de la 118e session (2030) de la Conférence internationale du Travail (voir GB.343/INS/2(Rev.1));
l) d’approuver, ainsi que le prévoit la résolution reproduite à l’annexe I, la constitution d’un groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI chargé d’identifier et de traiter les questions concernant les gens de mer et l’élément humain, qui sera composé de 8 représentants gouvernementaux désignés par l’OMI, de 8 représentants des armateurs et de 8 représentants des gens de mer, et de financer le coût correspondant aux réunions annuelles de trois jours devant se tenir en 2022 et en 2023 en premier lieu par des économies réalisées au titre de la partie I du budget ou, à défaut, en recourant à la partie II, étant entendu que, si cela se révèle impossible, le Directeur général proposera ultérieurement d’autres modalités de financement au cours de la période biennale 2022-23; la réunion de 2024 fera partie des priorités de financement des Propositions de programme et de budget pour 2024-25;
m) de demander que le résultat des travaux du groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI fasse l’objet d’un rapport au Conseil d’administration et à l’organe compétent de l’OMI.
(GB.343/LILS/4, paragraphe 15)
a) de nommer M. Martin Marini (Singapour) en qualité de président de la commission pour la période triennale 2021-2024;
b) de classer les conventions nos 55, 56, 68, 69, 70, 75, 92, 108, 133, 134, 147, 163, 164, 165 et 178, le protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976, ainsi que les recommandations nos 9, 10, 28, 48, 75, 76, 78, 105, 106, 108, 138, 140, 141, 142, 155, 173 et 185 dans la catégorie des normes «dépassées», et de demander au Bureau de prendre les mesures de suivi nécessaires;
c) de demander au Bureau de lancer une initiative visant à promouvoir la ratification à titre prioritaire de la MLC, 2006, auprès des États Membres encore liés par les conventions dépassées, à savoir l’Angola, l’Azerbaïdjan, le Cameroun, la Colombie, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, Cuba, la Dominique, l’Égypte, les États-Unis d’Amérique, la Géorgie, le Guatemala, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Guyana, l’Iraq, Israël, le Kirghizistan, la Macédoine du Nord, la Mauritanie, le Mexique, le Pakistan, la Papouasie Nouvelle-Guinée, le Pérou, la République de Moldova, la Sierra Leone, la Somalie, le Tadjikistan, la Tchéquie, la Trinité-et-Tobago, la Turquie, l’Ukraine, l’Uruguay et la République bolivarienne du Venezuela;
d) de demander au Bureau de lancer une initiative visant à promouvoir à titre prioritaire la ratification de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, auprès des États Membres encore liés par les conventions nos 55, 56, 134, 164 et 178, à savoir l’Azerbaïdjan, le Costa Rica, la Dominique, l’Égypte, les États-Unis d’Amérique, la Guinée, l’Iraq, Israël, le Kirghizistan, la Macédoine du Nord, le Mexique, le Pérou, le Tadjikistan, la Tchéquie, la Trinité-et-Tobago, la Turquie et l’Uruguay;
e) d’encourager les États Membres qui ont déjà ratifié la MLC, 2006, ou la convention no 188, voire les deux, mais qui restent liés par des conventions dépassées pour des territoires non métropolitains, à savoir la Chine, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à étendre auxdits territoires l’application de la MLC, 2006, ou de la convention no 188, voire des deux, le cas échéant;
f) de convoquer une réunion tripartite d’experts d’une durée de quatre jours en 2024, aux fins d’un partage de connaissances au sujet de la mise en œuvre de la convention (n° 71) sur les pensions des gens de mer, 1946, réunion pour laquelle des fonds seront affectés en priorité, sur la base d’une composition 8-8-8, dans les Propositions de programme et de budget pour 2024-25;
g) d’encourager les États Membres encore liés par la convention (nº 108) sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, à ratifier la convention (n° 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée et, à cette fin, de convoquer une réunion tripartite d’experts de quatre jours en 2023 aux fins d’un examen des obstacles persistants à la mise en œuvre et à la ratification de cette convention, étant entendu que ladite réunion, qui sera composée selon la formule 8-8-8, sera financée en premier lieu à l’aide des économies réalisées au titre de la première partie du budget ou, à défaut, au titre de la seconde partie, ou encore, si cela se révélait impossible, par d’autres méthodes de financement que le Directeur général proposera au cours de la période biennale 2022-23;
h) d’encourager un État Membre (la France) qui a déjà ratifié la convention n° 185, mais qui reste lié par la convention n o 108 pour des territoires non métropolitains, à étendre l’application de la convention n° 185 auxdits territoires;
i) de prendre note des recommandations de la commission concernant le retrait des conventions nos 70, 75, 165 et 178, du protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976, ainsi que des recommandations nos 9, 10, 28, 48, 75, 76, 78, 105, 106, 108, 138, 140, 141, 142, 155, 173 et 185, à propos desquelles il envisagera d’inscrire une question à l’ordre du jour de la 111e session (2023) de la Conférence internationale du Travail (voir GB.343/INS/2(Rev.1)); j) de prendre note des recommandations de la commission concernant l’abrogation de la convention n° 163, à propos de laquelle il envisagera d’inscrire une question à l’ordre du jour de la 111e session (2023) de la Conférence internationale du Travail (voir GB.343/INS/2(Rev.1));
k) de prendre note des recommandations de la commission concernant l’abrogation des conventions nos 22, 23, 55, 56, 58, 68, 69, 92, 133, 134, 146, 164 et 166, à propos desquelles il envisagera d’inscrire une question à l’ordre du jour de la 118e session (2030) de la Conférence internationale du Travail (voir GB.343/INS/2(Rev.1));
l) d’approuver, ainsi que le prévoit la résolution reproduite à l’annexe I, la constitution d’un groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI chargé d’identifier et de traiter les questions concernant les gens de mer et l’élément humain, qui sera composé de 8 représentants gouvernementaux désignés par l’OMI, de 8 représentants des armateurs et de 8 représentants des gens de mer, et de financer le coût correspondant aux réunions annuelles de trois jours devant se tenir en 2022 et en 2023 en premier lieu par des économies réalisées au titre de la partie I du budget ou, à défaut, en recourant à la partie II, étant entendu que, si cela se révèle impossible, le Directeur général proposera ultérieurement d’autres modalités de financement au cours de la période biennale 2022-23; la réunion de 2024 fera partie des priorités de financement des Propositions de programme et de budget pour 2024-25;
m) de demander que le résultat des travaux du groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI fasse l’objet d’un rapport au Conseil d’administration et à l’organe compétent de l’OMI.
(GB.343/LILS/4, paragraphe 15)