GB.341bis/PFA/2/Décision

Décision concernant la dissolution du Fonds d’épargne volontaire pour les fonctionnaires du BIT

Relevé des décisions | 21 mai 2021

Le Conseil d’administration:

a) approuve la dissolution du Fonds d’épargne volontaire pour les fonctionnaires du BIT, conformément à l’article 8 du statut du fonds;

b) prend note des modalités de répartition des avoirs du fonds exposées dans le document GB.341bis/PFA/2;

c) décide de soumettre le projet de résolution ci-après à la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021) en vue de son éventuelle adoption:

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, réunie en sa 109e session, 2021,

Rappelant sa résolution concernant la création d’un Fonds d’épargne volontaire pour les fonctionnaires du BIT, adoptée à sa 78e session, en 1991, dans laquelle elle a décidé que les intérêts perçus sur le Fonds des indemnités de fin de contrat à compter de l’année 1991 et jusqu’à concurrence d’un montant total de 4 875 000 dollars É.-U. seraient versés au Fonds d’épargne volontaire créé pour remettre une somme en capital aux fonctionnaires au moment de leur retraite,

Notant que le Conseil d’administration du Bureau international du Travail a approuvé la dissolution du Fonds d’épargne volontaire, conformément à l’article 8 du statut de ce fonds,

Notant les modalités de répartition des avoirs du fonds décidées par le Directeur général, Décide que l’encours restant du plan B du fonds (s’élevant à 2 533 571 francs suisses au 18 mars 2021), qui sera restitué au Bureau après déduction de l’ensemble des dépenses et charges liées au processus de dissolution, sera, nonobstant l’article 11 du Règlement financier, porté au compte du Fonds des indemnités de fin de contrat.
 
(GB.341bis/PFA/2, paragraphe 16)