Décision concernant la plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT - Information sur les progrès accomplis

Relevé des décisions | 9 juin 2018

Au vu des informations communiquées par le gouvernement et les syndicats du Guatemala et du peu de temps qui s’est écoulé depuis la 332e session du Conseil d’administration (mars 2018), et prenant note, d’une part, des progrès notables accomplis, notamment dans la mise en place de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale et, d’autre part, des points de la feuille de route qui continuent d’appeler des mesures urgentes, le Conseil d’administration, sur recommandation des membres de son bureau:

a) reconnaît les progrès accomplis et prie instamment le gouvernement et les partenaires sociaux du pays, avec l’appui de l’OIE et de la CSI et l’assistance technique du Bureau et de son représentant au Guatemala, de poursuivre les discussions en cours afin qu’une proposition de loi pleinement conforme au point 5 de la feuille de route puisse être soumise au Congrès de la République pour approbation;

b) prie instamment le gouvernement et les partenaires sociaux du pays de continuer à consacrer, avec l’assistance technique du Bureau et de son représentant au Guatemala, tous les efforts et toutes les ressources nécessaires à la mise en œuvre complète des autres aspects de l’accord national visant à résoudre les points de la plainte et de la feuille de route encore en suspens;

c) demande au Bureau d’élaborer un programme complet d’assistance technique pour soutenir la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale et aider à la résolution des points qui sont encore en suspens;

d) se félicite de l'accord sur une mission tripartite chargée d'observer les progrès réalisés et de formuler des recommandations en vue de garantir que les engagements contenus dans la feuille de route, en particulier les amendements au Code du travail, seront pris en considération conformément à l'accord national tripartite conclu en novembre 2017;

e) encourage la communauté internationale à allouer les ressources nécessaires au programme d’assistance technique susmentionné;

f) veut croire que les progrès qui doivent être accomplis concernant tous les aspects susmentionnés permettront de clore à sa 334e session (octobre-novembre 2018) la procédure qu’il a engagée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT.

(Document GB.333/INS/4(Rev.), paragraphe 38.)

Incidences financières

Le Conseil d’administration décide que le coût de la mission tripartite, estimé à 32 000 dollars des Etats-Unis, sera financé en premier lieu par les économies qui pourraient être réalisées dans la Partie I du budget pour 2018-19 ou, à défaut, par un prélèvement sur la provision pour les dépenses imprévues (Partie II). Si cela s’avérait impossible, le Directeur général proposerait d’autres méthodes de financement à dans le courant de la période biennale.