> Employment policy, promotion of employment and employment services

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience. -

Adoption: 2017-07-04 | Date of entry into force: 2017-10-01 | FRA-2017-R-104695

Détermine notamment les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) et précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM). -

Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104302

A comme objectif de soutenir l'embauche du premier salarié en contrat de travail à durée indéterminée d'une durée minimale de quatre-vingts heures par mois, et maximale de cent soixante-neuf heures par mois. L'employeur, éligible à ce dispositif, bénéficie durant deux ans d'une aide, sous la forme d'une prise en charge des charges patronales par la Polynésie française, calculées au prorata du temps de travail du salarié sur la base du taux horaire mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du Code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité. -

Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104303

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT). -

Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104304

Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce dispositif et prévoit que "pour chaque aide au contrat de travail, l'employeur bénéficie durant deux ans d'une aide financière calculée au prorata du temps de travail du salarié concerné."

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO). -

Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104305

Contient notamment des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce dispositif.

Algeria - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 17-187 du 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap. -

Adoption: 2017-06-03 | DZA-2017-R-104689

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 2017-1161/GNC du 23 mai 2017 pris pour l'application des dispositions du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie instituant un dispositif simplifié d'emploi. -

Adoption: 2017-05-23 | FRA-2017-R-104526

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits. -

Adoption: 2017-05-10 | FRA-2017-R-104487

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. -

Adoption: 2017-05-09 | Date of entry into force: 2017-05-12 | FRA-2017-R-104483

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion. -

Adoption: 2017-05-05 | Date of entry into force: 2017-05-08 | FRA-2017-R-104266

A pour mission de favoriser l'insertion professionnelle de jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans exclus du marché de l'emploi.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion. -

Adoption: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104285

Prévoit notamment que dans le cadre de ces formations, les volontaires stagiaires peuvent effectuer une ou plusieurs périodes de stage.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité. -

Adoption: 2017-05-04 | Date of entry into force: 2017-04-01 | FRA-2017-R-104258

Ne s'applique pas à Mayotte.

Monaco - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 2017-260 du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016-225 du 21 mars 2016 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées et fixant les montants maximums mensuels de l'allocation mensuelle de retraite et des tickets service servis par l'Office de Protection sociale. -

Adoption: 2017-04-21 | MCO-2017-R-104229

Portugal - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Ordenanza núm. 131/2017, de 7 de abril, que regula la creación de la medida de Prácticas Profesionales (Portaria n.º 131/2017, de 7 de abril, que regula a criação da medida de Estágios Profissionais) -

Adoption: 2017-04-07 | Date of entry into force: 2017-04-28 | PRT-2017-R-104672

La ordenanza en cuestión regula la creación de la medida de Prácticas Profesionales, que consiste en el apoyo a la inserción de jóvenes en el mercado de trabajo o la reconversión profesional de desempleados. Señala los objetivos de la medida, identifica sus destinatarios y las entidades que pueden ser sus promotoras. Señala las condiciones generales que deberán satisfacer las entidades promotoras. Regula lo atinente al contrato, los orientadores y la duración de las prácticas y enumera los derechos de los practicantes. Reconoce al practicante el derecho a que la entidad promotora garantice el transporte entre su residencia habitual y el lugar de la práctica o, en su defecto, le abone los gastos correspondientes. A los efectos de las cotizaciones a la seguridad social, asimila la relación jurídica derivada de la celebración de un contrato de prácticas al trabajo por cuenta ajena. Finalmente, establece la forma de pago de las ayudas.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Délibération n° 232 du 23 mars 2017 instituant un dispositif simplifié d'emploi. -

Adoption: 2017-03-23 | Date of entry into force: 2017-04-01 | FRA-2017-M-104060

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Loi du pays n° 2017-5 du 21 mars 2017 instituant un dispositif simplifié d'emploi. -

Adoption: 2017-03-21 | Date of entry into force: 2017-03-29 | FRA-2017-L-104068

Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre que lors de l'embauche d'un salarié dont la durée annuelle civile d'emploi n'excède pas 3 mois, consécutifs ou pas ; ou 507 heures, consécutives ou non.

Mali - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 2017-0504/MEFP-SG du 7 mars 2017 fixant les modalités d'affectation de ressources à l'Observatoire national de l'emploi et de la formation. -

Adoption: 2017-03-07 | MLI-2017-R-104471

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis. -

Adoption: 2017-02-28 | Date of entry into force: 2017-03-03 | FRA-2017-R-103901

A pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Est versée par l'Etat et fixée à 335 euros. Prévoit les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette dernière.

Djibouti - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-073/PR/MTRA du 13 février 2017 portant organisation de l'Agence nationale de l'Emploi, de la Formation et de l'Insertion professionnelle. -

Adoption: 2017-02-13 | DJI-2017-R-103932

Monaco - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l'allocation de soutien à l'emploi. -

Adoption: 2017-01-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of end of application: 2017-12-31 | MCO-2017-R-103614

Est instaurée au profit des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires et aux conditions d'octroi de cette allocation.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés. -

Adoption: 2017-01-19 | Date of entry into force: 2017-01-22 | FRA-2017-R-103558

Définit les modalités de mise en oeuvre de l'aide à l'embauche, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.

Uruguay - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 458/016, de 30 de diciembre, que crea el programa de empleo juvenil docente para la temporada estival 2016-2017 que en allí se establece. -

Adoption: 2016-12-30 | Date of entry into force: 2016-12-01 | URY-2016-R-103826

El citado decreto crea el programa de empleo juvenil docente para la temporada estival 2016-2017, que comprenderá el período desde el primero de diciembre de 2016 hasta el 30 de abril de 2017. Establece que las contrataciones que se realicen en el marco del programa no podrán hacerse por un plazo inferior a los setenta y cinco jornales y que el joven beneficiario podrá ser contratado bajo esta modalidad por hasta dos oportunidades. Señala las condiciones que deberán reunir los jóvenes y los empleadores que pretendan acceder al programa. Determina los subsidios que gozarán los empleadores que contraten jóvenes al amparo del programa y la forma en que este se financiará.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Délibération n° 216 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2016-12-29 | FRA-2016-M-103456

Contient notamment des dispositions relatives à la Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé. -

Adoption: 2016-12-28 | Date of entry into force: 2016-12-30 | FRA-2016-R-103328

La loi prévoit qu'un accord d'entreprise peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Toutefois, cet accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Ce décret définit la rémunération mensuelle garantie et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail et précise également les modalités de mise en oeuvre du parcours d'accompagnement personnalisé et notamment :
- les modalités d'adhésion au dispositif ;
- les conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage ;
- les modalités de l'accompagnement des bénéficiaires et ;
- les modalités de financement de ce dispositif.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte. -

Adoption: 2016-12-28 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103329

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 2426 CM du 28 décembre 2016 fixant le modèle type de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés. -

Adoption: 2016-12-28 | FRA-2016-R-103423

Abroge les arrêtés n° 1845 CM du 13 décembre 2013 et n° 2333 CM du 29 décembre 2015.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes. -

Adoption: 2016-12-23 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103325

Détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. Fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement.

Belgium - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 relatif à l'expérience professionnelle temporaire. -

Adoption: 2016-12-23 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-R-104582

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Conditions de subvention de l'accompagnement des bénéficiaires du revenu d'intégration qui suivent un parcours d'expérience professionnelle temporaire
Chapitre 3: Contrôle des indemnités aux centres publics d'action sociale dans le cadre de l'article 60, paragraphe 7 de la loi du 8 juillet 1976
Chapitre 4: Dispositions finales

Iceland - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Act amending the Act on the Affairs of People with Disabilities, No. 59/1992 and the Act on Working Environment, Health and Safety in Workplaces, No. 46/1980 (Extension of Contracts for Personal Assistance Services and Parliamentary Decree), No. 128/2016. -

Adoption: 2016-12-22 | ISL-2016-L-104416

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2016-12-19 | FRA-2016-L-103399

Titre Ier: Principe de priorité à l'emploi local dans la fonction publique en Nouvelle-Calédonie
Titre II: Dispositions relatives au recrutement par concours
Titre III: Dispositions relatives au recrutement sur titres
Titre IV: Dispositions relatives au recrutement par voie d'intégration
Titre V: Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique
Titre VI: Sanctions
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle. -

Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2016-12-19 | FRA-2016-R-103318

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle. -

Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2016-12-19 | FRA-2016-R-103319

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle. -

Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2016-12-19 | FRA-2016-R-103320

Armenia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Law No. HO-261-N of 16 December 2016 "On Taxation Privileges to Self-Employed Persons". -

Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2017-01-01 | ARM-2016-L-104566

Regulates the relationships arising from providing taxation privileges for certain types of activity carried out independently and by his/her own initiative by individuals and individual entrepreneurs which are designated as self-employed in this law. Namely identifies the category of self-employed persons who are subject to be granted taxation privileges; also introduces an appendix of list activity sectors for which taxation privileges are available.

Armenia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Law No. HO-228-N of 16 December 2016 to Supplement the Law "On Employment". -

Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2017-01-09 | ARM-2016-L-104567

Supplements paragraph 8 of part 5 of article 9 (Registration of job seeker, providing status of unemployed, suspension, rehabilitation and termination of status of unemployed, the retention from registration) with new words; also supplements article 21 (Rights of job seeker) with new part 4.1, part 1 of article 22 (Non-competitiveness determination in labor market) with paragraph 12.

Mauritius - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

The Social Integration and Employment Act, 2016 (Act No. 26 of 2016). -

Adoption: 2016-12-15 | MUS-2016-L-104139

An Act to promote, within the philosophy of enhancing social justice and national unity, social integration and empowerment of persons living in absolute poverty.

Belgium - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle. -

Adoption: 2016-12-15 | Date of entry into force: 2016-12-15 | BEL-2016-R-104574

Belgium - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 9 décembre 2016 relatif à l'expérience professionnelle temporaire. -

Adoption: 2016-12-09 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-R-104581

Le parcours d'expérience professionnelle temporaire est un parcours individualisé accessible aux demandeurs d'emploi. Pendant ce parcours, le demandeur d'emploi est accompagné pour atteindre l'objectif dudit parcours. Cet accompagnement peut être réalisé par des organisations partenaires. La durée du parcours d'expérience professionnelle temporaire est de 24 mois au maximum.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération. -

Adoption: 2016-11-24 | Date of entry into force: 2016-11-26 | FRA-2016-R-103053

Fixe, entre autres, les conditions de mise en oeuvre du versement de l'aide financière relative au contrat de génération à Mayotte pour les entreprises de moins de 300 salariés. Précise notamment les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération. -

Adoption: 2016-11-24 | FRA-2016-R-103057

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Délibération n° 181 du 17 novembre 2016 relative au taux de l'allocation spécifique de chômage partiel. -

Adoption: 2016-11-17 | Date of end of application: 2017-12-31 | FRA-2016-M-103401

Algeria - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 16-293 du 9 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-02 du 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail. -

Adoption: 2016-11-09 | DZA-2016-R-103175

Contient diverses modifications.

Poland - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Regulation of the Minister of Family, Labour and Social Policy of 27 October 2016 concerning National Consultancy Council for matters concerning disablities (Text No. 1783). (Rozporządzenie Ministra Rodziny, Pracy i Polityki Społecznej z dnia 27 października 2016 r. w sprawie Krajowej Rady Konsultacyjnej do Spraw Osób Niepełnosprawnych) -

Adoption: 2016-10-27 | Date of entry into force: 2016-11-01 | POL-2016-R-103907

The regulation specifies:
1) procedure for appointing members of the National Consultancy Council for the disabled matters;
2) organization and mode of operation of the Council and rules of participation in Councils work of representatives of the public administration, non-governmental organizations not represented in the Council, and representatives of voivodeship and counties councils for the disabled;
3) deadlines for submitting candidates for the Council members.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Délibération n° 2016-55/API du 20 octobre 2016 relative à la mise en place d'un plan d'urgence local de soutien à l'emploi. -

Adoption: 2016-10-20 | Date of end of application: 2017-12-31 | FRA-2016-M-104667

Rwanda - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Loi n° 43/2016 du 18 octobre 2016 portant création de l'Office de développement des capacités et services de l'’emploi et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement. -

Adoption: 2016-10-18 | Date of entry into force: 2016-10-18 | RWA-2016-L-102999

A notamment un rôle de conseil et de suivi dans la mise en oeuvre des stratégies de renforcement des capacités institutionnelles et de développement des ressources humaines et sur leur adaptation à la promotion d'emploi. Texte disponible également en anglais et en rwandais.

European Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - EU Decision

Décision (UE) 2016/1859 du Conseil du 13 octobre 2016 relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi et abrogeant la décision 2003/174/CE. (Council Decision (EU) 2016/1859 of 13 October 2016 on the Tripartite Social Summit for Growth and Employment and repealing Decision 2003/174/EC.) -

Adoption: 2016-10-13 | Date of entry into force: 2016-10-21 | EEU-2016-DE-102870

Ce sommet permet aux partenaires sociaux européens de contribuer, dans le cadre de leur dialogue social, aux différents volets de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Il facilite les synergies entre les actions menées par le Conseil européen, le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux en faveur de la croissance, d'un niveau d'emploi élevé, de la garantie d'une protection sociale adéquate, de la lutte contre l'exclusion sociale et d'un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

European Union - Employment policy, promotion of employment and employment services - EU Decision

Décision (UE) 2016/1838 du Conseil du 13 octobre 2016 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2016. (Council Decision (EU) 2016/1838 of 13 October 2016 on guidelines for the employment policies of the Member States for 2016.) -

Adoption: 2016-10-13 | EEU-2016-DE-102871

Prévoit que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, figurant à l'annexe de la décision (UE) 2015/1848, sont maintenues pour 2016 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail. -

Adoption: 2016-10-10 | FRA-2016-R-102877

Définit les procédures mises en oeuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.

Poland - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Act of 6 October 2016 to amend: Act on promotion of employment and on labour market institutions and Act on pre-retirement benefits (Text No. 1940) -

Adoption: 2016-10-06 | Date of entry into force: 2017-01-01 | POL-2016-L-103911

Article 1. Amendment to the Act on promotion of employment and on labour market institutions: cessation of nursing care or special care allowance benefits in case of patient death
Article 2. Amendment to the Act on pre-retirement benefits: entitlement to pre-retirement benefits of a care provider in case of patient death.

France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Délibération n° 37-2016/APS du 30 septembre 2016 relative à la mise en place d'un plan d'urgence local de soutien à l'emploi. -

Adoption: 2016-09-30 | Date of end of application: 2017-12-31 | FRA-2016-M-102872