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Title_of_text

Loi modifiant le Code du travail. (1990, chapitre 69).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Labour codes, general labour and employment acts
1990-12-20
State or Province
Law, Act

Second Region

Modifie notamment l'article 46 afin d'attribuer exclusivement aux commissaires du travail la compétence de trancher toute question relative à l'application de l'article 45 aux termes duquel nulle accrédition d'une association de salariés et nulle convention collective ne seront invalidées en cas de cession d'une entreprise (voir SL 1969 Can. 2: article 19 modifiant l'article 36). Assujettit d'autres services publics aux dispositions du code relatives au maintien des services essentiels en cas de grève ou de lock-out et allonge la période pendant laquelle un décret d'assujettissement peut être pris par le gouvernement.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, partie II
    Date
    1991-01-30
    Number
    No.5
    Page range
    p. 683-686